Article 222-23 of the French Cinema and Moving Image Code

In the case mentioned in 1° of Article 222-20, the direct allocation is paid in three instalments. The third instalment is paid before the end of the year following that in which the film is released in cinemas.
Provisional and final distribution expenses are taken into account up to a limit of €122,000.

Original in French 🇫🇷

Article 222-23

Dans le cas mentionné au 1° de l’article 222-20, l’allocation directe fait l’objet de trois versements.
Le premier versement est effectué au moment de l’attribution de l’aide. Il correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses prévisionnelles de distribution.
Le deuxième versement est effectué sur présentation du dossier de demande au plus tard sept mois après la date de sortie de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. Ce versement correspond à 42 % du montant de l’aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution, après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versement effectué excède 42 % du montant de l’aide, l’entreprise de distribution reverse l’excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.
Le troisième versement est effectué avant la fin de l’année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.