Article 223-27 of the French Cinema and Moving Image Code

Structural grants are awarded to help cover the following expenses:
1° Salaries paid to staff responsible for programming, administrative and accounting management and audience development, hired on fixed-term contracts of at least six months or hired less than four years ago on open-ended contracts, and related social security charges;
2° Expenditure relating to promotional and innovation activities using digital communication methods;
3° Expenditure relating to canvassing activities, particularly in connection with festivals and markets in France and abroad or regional events.

Original in French 🇫🇷

Article 223-27

Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative et comptable et de la prospection des publics embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou embauchés depuis moins de quatre ans dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;
2° Dépenses liées à des actions de promotion et d’innovation par l’utilisation des modes de communication numériques ;
3° Dépenses liées à des actions de prospection, notamment dans le cadre de festivals et de marchés en France et à l’étranger ou de manifestations en régions.