Article 223-40 of the French Cinema and Moving Image Code

The Commission des aides à la distribution cinématographique is made up of three colleges sitting separately.
The first college comprises the chairman, a vice-chairman and eleven members. It is responsible for issuing an opinion on applications for aid for the distribution of previously unreleased works, as well as on applications for structural aid submitted by distribution companies regularly distributing previously unreleased works.
The second college comprises the chairman, a vice-chairman and five members. It is responsible for issuing an opinion on applications for aid for the distribution of repertory works, as well as on applications for structural aid submitted by distribution companies regularly distributing repertory works.
The third college comprises the chairman, a vice-chairman and five members. It is responsible for issuing an opinion on applications for aid for the distribution of works intended for young audiences.

Original in French 🇫🇷

Article 223-40

La commission des aides à la distribution cinématographique est formée de trois collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et onze membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d’aides concernant la distribution d’œuvres inédites, ainsi que sur les demandes d’aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d’œuvres inédites.
Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d’aides concernant la distribution d’œuvres de répertoire, ainsi que sur les demandes d’aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d’œuvres de répertoire.
Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d’aides concernant la distribution d’œuvres destinées au jeune public.