Article 231-43 of the French Cinema and Moving Image Code

The following are members of the commission:
1° The chairman of the art cinema commission;
2° A representative of the “Agence pour le développement régional du cinéma” (ADRC);
3° A financial expert;
4° An expert in competition and cinema distribution.

Original in French 🇫🇷

Article 231-43

Sont membres de la commission :
1° Le président de la commission du cinéma d’art et d’essai, président ;
2° Un représentant de l’association dénommée ” Agence pour le développement régional du cinéma ” (ADRC) ;
3° Un expert financier ;
4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.