Article 232-34 of the French Cinema and Moving Image Code

The Selective Operating Aid Commission is made up of fifteen members appointed for a renewable term of three years:
1° A qualified public figure, chairman;
2° Three elected representatives of local and regional authorities;
3° A representative of the minister responsible for the budget;
4° A representative of the minister responsible for local and regional authorities;
5° A representative of the minister responsible for culture;
6° A representative of the administrative authority responsible for implementing State policy on sustainable development and regional cohesion;
7° A representative of regional cultural affairs departments;
8° A representative of the public limited company known as “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC);
9° A member of the IFCIC’s committee of professional experts on cinema exhibition, appointed by its chairman;
10° Two representatives of cinema exhibitors;
11° One representative of cinema distributors;
12° One representative of the association known as the “Association française des cinémas d’art et d’essai” (AFCAE).

Original in French 🇫🇷

Article 232-34

La commission des aides sélectives à l’exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
1° Une personnalité qualifiée, président ;
2° Trois élus des collectivités territoriales ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
5° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
6° Un représentant de l’autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires ;
7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
8° Un représentant de la société anonyme dénommée ” Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ” (IFCIC) ;
9° Un membre du comité d’experts professionnels pour l’exploitation cinématographique de l’IFCIC, désigné par son président ;
10° Deux représentants des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;
11° Un représentant des distributeurs d’œuvres cinématographiques ;
12° Un représentant de l’association dénommée ” Association française des cinémas d’art et d’essai ” (AFCAE).