Article 232 of the French General Tax Code

I. – The annual tax on vacant accommodation is applicable:

1° In communes belonging to a continuous urbanisation zone of more than fifty thousand inhabitants where there is a marked imbalance between the supply of and demand for housing resulting in serious difficulties in accessing housing throughout the existing residential stock, which are characterised in particular by the high level of rents, the high level of purchase prices for old housing or the high number of housing applications in relation to the number of annual moves into the social rental stock ;

2° In municipalities that do not meet the conditions set out in 1° of this I where there is a marked imbalance between the supply of and demand for housing, resulting in serious difficulties in accessing housing throughout the existing residential stock, which are characterised in particular by the high level of rents, the high level of purchase prices for older housing or the high proportion of housing allocated to residential use other than that allocated to the principal dwelling in relation to the total number of housing units.

A decree sets the list of communes where the tax is instituted.

II. – The tax is due for each dwelling that has been vacant for at least one year, on 1st January of the tax year, with the exception of dwellings owned by low-income housing organisations and semi-public companies and intended to be allocated on a means-tested basis.

III. – The tax is paid by the owner, the usufructuary, the lessee under a construction or rehabilitation lease or the emphyteutic lessee who has been in possession of the dwelling since the start of the vacancy period referred to in II.

IV. – The tax base is made up of the rental value of the dwelling mentioned in article 1409. The rate is set at 17% for the first tax year and 34% from the second.

V. – For the application of the tax, a dwelling is not considered vacant if it is occupied for more than ninety consecutive days during the reference period defined in II.

VI. – The tax is not due in the event of vacancy beyond the control of the taxpayer.

VII. – Control, collection, litigation, guarantees and penalties for the tax are governed as for property tax on built-up properties.

VIII. – (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article 232

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :

1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième.

V. – Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

VI. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. – (Abrogé).