Article 2346 of the French Civil Code

If the secured debt is not paid, the creditor may pursue the sale of the pledged asset. This sale shall take place in accordance with the procedures set out in the Code of Civil Enforcement Procedures, without the pledge agreement being able to derogate therefrom.

Where the pledge is constituted as security for a professional debt, the creditor may arrange for the public sale of the pledged property by a notary, bailiff, judicial auctioneer or sworn goods broker, eight days after a simple notification made to the debtor and, where applicable, to the third party constituting the pledge.

Original in French 🇫🇷

Article 2346

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Lorsque le gage est constitué en garantie d’une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.