Article 235 ter ZC of the French General Tax Code

I. – Those liable for corporation tax are subject to a social contribution equal to a fraction of this tax calculated on their taxable income at the rates mentioned in I and IV of article 219 and reduced by an allowance which may not exceed 763,000 euros per twelve-month period. Where a financial year or tax period is less than or greater than twelve months, the allowance is adjusted accordingly.

The fraction mentioned in the first paragraph is equal to 3.3% for financial years ending on or after 1 January 2000.

Taxpayers with a turnover of less than 7,630,000 euros are exempt. The turnover to be taken into account is the turnover achieved by the taxpayer during the financial year or tax period, reduced to twelve months where applicable and, for the parent company of a group mentioned in article 223 A or article 223 A bis, the sum of the turnover of each of the companies belonging to this group. At least 75% of the fully paid-up capital of the companies must be continuously held by individuals or by a company meeting the same conditions, at least 75% of whose capital is held by individuals. For the purposes of determining this percentage, the holdings of venture capital companies, venture capital mutual funds, specialised professional funds covered by article L. 214-37 of the Monetary and Financial Code as it read prior to Order no. 2013-676 of 25 July 2013 amending the legal framework for asset management, professional private equity funds, sociétés de libre partenariat, regional development companies and financial innovation companies shall not be taken into account provided that there is no arm’s length relationship within the meaning of Article 12 of 39 between the company in question and these latter companies or funds.

II. – For companies placed under the regime provided for in Article 223 A or article 223 A bis, the contribution is payable by the parent company. It is based on the corporation tax relating to the overall result and the overall net capital gain defined in articles 223 B, 223 B bis et 223 D.

III. (Expired)

III bis – Companies having opted for the regime provided for in II of article 208 C as well as open-ended investment companies with a preponderance of real estate capital mentioned in 3° nonies of Article 208 are not subject to this contribution on capital gains taxed pursuant to IV of Article 219.

IV. – Tax credits of any kind and the claim referred to in Article 220 quinquies are not chargeable against the contribution.

V. – It is assessed and controlled in the same way as corporation tax and under the same guarantees and penalties.

VI. – The terms and conditions for the application of this article shall be laid down by decree.

I.

Original in French 🇫🇷

Article 235 ter ZC

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 et diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. Lorsqu’un exercice ou une période d’imposition est inférieur ou supérieur à douze mois, l’abattement est ajusté à due proportion.

La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros. Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

II. – Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D.

III. (Périmé)

III bis – Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l’article 208 C ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l’article 208 ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l’article 219.

IV. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

V. – Elle est établie et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.