Article 237 sexies of the French General Tax Code

1. Income and expenses corresponding to the late payment penalties mentioned in article L. 441-9 and in II of article L. 441-10 of the French Commercial Code are attached, for the purposes of determining the income taxable for income tax or corporation tax respectively, to the financial year in which they are received and paid.

2. The provisions of 1 apply to late payment penalties relating to receivables and debts arising from the date of entry into force of loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Original in French 🇫🇷

Article 237 sexies

1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l’article L. 441-9 et au II de l’article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement.

2. Les dispositions du 1 s’appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.