Article 238 bis-0 A of the French General Tax Code

Companies subject to corporation tax on the basis of their actual profits may benefit from a tax reduction equal to 90% of payments made towards the purchase of cultural property having the status of national treasures that has been refused an export certificate by the administrative authority, under the conditions set out in article L. 111-4 of the French Heritage Code and for which the State has made the owner of the property an offer to purchase in accordance with the conditions set out in article L. 121-1 of the same code.

This tax reduction is also applicable, after a reasoned opinion from the commission provided for in the aforementioned article L. 111-4, to payments made towards the purchase of cultural property located in France or abroad, the acquisition of which would be of major interest to the national heritage from the point of view of history, art or archaeology.

Payments are not deductible when determining taxable profit.

Payments must be approved by the ministers responsible for culture and the budget.

The tax reduction applies to corporation tax due in respect of the financial year during which the payments are accepted. However, the tax reduction may not exceed 50% of the amount of tax due by the company in respect of that financial year in accordance with I of Article 219. For companies that are members of a group within the meaning of Article 223 A or Article 223 A bis, the 50% limit applies for the group as a whole by reference to the tax payable by the parent company of the group.

A decree in the Conseil d’Etat sets out the terms and conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article 238 bis-0 A

Les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 111-4 du code du patrimoine et pour lesquels l’Etat a fait au propriétaire du bien une offre d’achat dans les conditions prévues par l’article L. 121-1 du même code.

Cette réduction d’impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111-4 précité, aux versements effectués en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Les versements doivent faire l’objet d’une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget.

La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction d’impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l’article 219. Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis, la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.