Article 238 bis AB of the French General Tax Code

Companies that purchase original works by living artists between 1 January 2002 and 31 December 2025 and include them in a fixed asset account may deduct an amount equal to the purchase price from their profits for the year of acquisition and the following four years, in equal fractions.

The deduction thus made in respect of each year may not exceed the limit mentioned in the first paragraph of 3 of article 238 bis, less the total payments mentioned in the same article.

To benefit from the deduction provided for in the first paragraph, the company must exhibit in a place accessible to the public or to employees, with the exception of their offices, the asset that it has acquired for the period corresponding to the financial year of acquisition and the four following years.

Sums corresponding to the purchase price of musical instruments are also eligible for deduction under the conditions provided for in the first paragraph. To benefit from the deduction, the company must undertake to lend these instruments free of charge to performers who request them.

The company must enter a sum equal to the deduction made in application of the first paragraph in a special reserve account on the liabilities side of the balance sheet. This sum is reintegrated into taxable income in the event of a change of use or disposal of the work or instrument or withdrawal from the reserve account.

The company may set aside a provision for depreciation when the depreciation of the work exceeds the amount of the deductions already made under the first to fourth paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article 238 bis AB

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.