Article 238 bis GB of the French General Tax Code

La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à Article L. 245-5-1 of the Social Security Code is excluded from deductible expenses for determining the taxable income of companies in accordance with the provisions of Article L. 245-5-4 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article 238 bis GB

La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l’article L. 245-5-4 du même code.