Article 238 bis HF of the French General Tax Code

The approval provided for in article 238 bis HE is issued by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée to original French-language works, as defined in the decree issued in application of law no. 86-1067 of 30 September 1986 relating to freedom of communication, of the nationality of a State party to the European Convention on Cinematographic Co-production done at Strasbourg on 2 October 1992 and eligible for financial aid for production from the Centre national du cinéma et de l’image animée, excluding:

Works appearing on the list provided for in l’article L. 311-2 of the Code du cinéma et de l’image animée;

Cinematographic or audiovisual works usable for advertising purposes;

News programmes, current affairs debates and sports or variety programmes;

Any audiovisual document or programme containing only incidental elements of original creation.

However, within the limit of 20% of the annual funding referred to in Article 238 bis HE, the approval provided for in the same Article may be granted to co-production works made in a language of the country of the majority co-producer established in a State party to the convention referred to in the first paragraph of this Article or to an intergovernmental co-production agreement to which France is a party.

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Original in French 🇫🇷

Article 238 bis HF

L’agrément prévu à l’article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée aux œuvres d’expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d’un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, à l’exclusion :

Des œuvres figurant sur la liste prévue à l’article L. 311-2 du code du cinéma et de l’image animée ;

Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;

Des programmes d’information, des débats d’actualité et des émissions sportives ou de variétés ;

De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale.

Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l’article 238 bis HE, l’agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie.