Article 238 decies of the French General Tax Code

I. – 1 In the event of the contribution of undeveloped land or a similar asset within the meaning of A of l’article 1594-0 G à une société civile de construction répondant aux conditions définies à Article 239 ter, the capital gain generated is, for the purposes of determining income tax or corporation tax, taxed in respect of the year of the last disposal by the company of the buildings or parts of buildings constructed by it on land that is the subject of the contribution.

However, in the event of the death of the contributor, taxation is established in respect of the year of death.

In any event, taxation must be established, at the latest, in respect of the fifth year following that of the completion of the buildings.

2 In the event of the transfer by the taxpayer of the rights received as remuneration for his contribution or of the buildings or fractions of buildings received in representation of his rights, the capital gain generated by the contribution of the land is, for the assessment of income tax or corporation tax, taxed in respect of the year of the last transfer if it has not already been taxed under 1.

3 (Repealed)

II. – Where undeveloped land or property treated as such within the meaning ((of A of article 1594-0 G)) (M) is contributed to a co-ownership company defined in l’article 1655 ter, the disposal is deemed to relate to the whole of the land or property for the purposes of determining the corresponding capital gain.

This capital gain is, for the purposes of determining income tax or corporation tax, taxed in respect of the year of the last disposal by the taxpayer of the rights received as remuneration for his contribution or of the buildings or fractions of buildings received in representation of his rights.

However, in the event of the death of the contributor, the tax is assessed in respect of the year of death.

In any event, the tax must be assessed, at the latest, in respect of the fifth year following that of the completion of the buildings.

III. – When it becomes taxable under the conditions defined in I and II, the capital gain generated on the contribution of the land is determined according to the rules applicable when the contribution was made.

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Original in French 🇫🇷

Article 238 decies

I. – 1 En cas d’apport d’un terrain non bâti ou d’un bien assimilé au sens du A de l’article 1594-0 G à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l’article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, taxée au titre de l’année de la dernière cession par la société des immeubles ou fractions d’immeubles construits par elle sur un terrain faisant l’objet de l’apport.

Toutefois, en cas de décès de l’apporteur, l’imposition est établie au titre de l’année du décès.

En tout état de cause, l’imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la cinquième année qui suit celle de l’achèvement des constructions.

2 En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d’immeubles reçus en représentation de ses droits, la plus-value dégagée par l’apport du terrain est, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, imposée au titre de l’année de la dernière cession si elle n’a pas été déjà taxée en vertu du 1.

3 (Abrogé)

II. – Lorsqu’un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens ((du A de l’article 1594-0 G)) (M) est apporté à une société de copropriété définie à l’article 1655 ter, la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la détermination de la plus-value correspondante.

Cette plus-value est, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, taxée au titre de l’année de la dernière cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d’immeubles reçus en représentation de ses droits.

Toutefois, en cas de décès de l’apporteur, l’imposition est établie au titre de l’année du décès.

En tout état de cause, l’imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la cinquième année qui suit celle de l’achèvement des constructions.

III. – Lorsqu’elle devient imposable dans les conditions définies aux I et II, la plus-value dégagée lors de l’apport du terrain est déterminée d’après les règles applicables lors de la réalisation de l’apport.