Article 2402 of the French Civil Code

Other than those provided for by special laws, the claims to which a special legal mortgage is attached are as follows:

1° The claim for the sale price of an immovable is secured on it;

2° The claim of the person who provided the funds for the acquisition of an immovable is secured on it provided that it is authentically recorded by the deed of loan that the sum was intended for this use, and by the seller’s receipt that this payment was made from the borrowed funds…;

3° Debts of any kind owed by the syndicate of co-owners relating to the current year and the last four years due are guaranteed on the lot sold by the debtor co-owner;

4° The claim of an heir or co-partitioner, as a result of partition, report or reduction, is secured on the immovables partitioned, donated or bequeathed;

5° Claims against a deceased person and legacies of sums of money on the one hand, and claims against the person of the heir on the other hand, are respectively secured on the succession immovables and the personal immovables of the heir as set out in Article 878;

6° The claim of a first-time buyer holding a rent-to-own contract governed by the loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 definissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l’immeuble faisant l’objet du contrat, pour la garantie des droits qu’il tient de ce contrat ;

7° Claims by the State, the municipality, the public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax system or the Lyon metropolitan authority, as applicable, arising from the application of Article L. 184-1, Chapter I of Title I of Book V or article L. 521-3-2 of the French Construction and Housing Code are guaranteed on buildings covered by measures taken in application of these provisions.

Original in French 🇫🇷

Article 2402

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :

1° La créance du prix de vente d’un immeuble est garantie sur celui-ci ;

2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu’il soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;

3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ;

4° La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ;

5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d’argent d’une part, les créances sur la personne de l’héritier d’autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l’héritier comme il est dit à l’article 878 ;

6° La créance de l’accédant à la propriété titulaire d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l’immeuble faisant l’objet du contrat, pour la garantie des droits qu’il tient de ce contrat ;

7° Les créances de l’Etat, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l’application de l’article L. 184-1, du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont garanties sur les immeubles faisant l’objet des mesures prises en application de ces dispositions.