Article 2429 of the French Civil Code

The registration preserves the mortgage until the date set by the creditor in accordance with the following provisions.

If the principal of the secured obligation is to be discharged on one or more specified dates, the latest effective date of the registration taken before the due date or the last due date provided for is, at most, one year after that due date, but the duration of the registration may not exceed fifty years.

If the due date or last due date is indeterminate, in particular in the case provided for in article L. 315-1 of the Consumer Code, or if the mortgage is accompanied by a reloading clause provided for in Article 2416, the term of the registration is at most fifty years on the day of the formality.

If the due date or last due date is prior to or concurrent with the registration, the duration of the registration is at most ten years as of the day of formality.

Where the security secures several claims and these are such that several of the three preceding paragraphs are applicable, the creditor may request either separate registrations for each of them or a single registration for all of them until the latest date. The same applies when the first of these three paragraphs is the only one applicable and the different claims do not have the same due dates or final due dates.

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Original in French 🇫🇷

Article 2429

L’inscription conserve l’hypothèque jusqu’à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.

Si le principal de l’obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d’effet de l’inscription prise avant l’échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l’inscription puisse excéder cinquante années.

Si l’échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l’article L. 315-1 du code de la consommation, ou si l’hypothèque est assortie d’une clause de rechargement prévue à l’article 2416, la durée de l’inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.

Si l’échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l’inscription, la durée de l’inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.

Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d’elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l’ensemble jusqu’à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.