Article 2430 of the French Civil Code

Registration ceases to have effect if it has not been renewed by the date referred to in the first paragraph of Article 2429.

Each renewal is required until a specified date. This date is fixed as stated in Article 2429, distinguishing according to whether or not the due date or the last due date, even if it results from an extension of time, is fixed and whether or not it is subsequent to the day of renewal.

Renewal is compulsory, where the registration has produced its legal effect, in particular in the event of realisation of the pledge, until payment or deposit of the price.

Original in French 🇫🇷

Article 2430

L’inscription cesse de produire effet si elle n’a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l’article 2429.

Chaque renouvellement est requis jusqu’à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l’article 2429 en distinguant suivant que l’échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d’une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu’elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.

Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l’inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu’au paiement ou à la consignation du prix.