Article 260 of the French Code of Criminal Procedure

This list comprises, for the Assize Court of Paris, one thousand eight hundred jurors and, for the other Assize Court jurisdictions, one juror for every one thousand three hundred inhabitants, although the number of jurors may not be less than two hundred.

An order of the Minister of Justice may, for the annual list of each assize court, set a higher number of jurors than that resulting from the provisions of the first paragraph, if the number of sessions held each year by the assize court justifies it.

The number of jurors for the annual list is distributed in proportion to the official population table. This distribution is made by commune or grouped communes, by order of the prefect in April of each year. In Paris, it is made by order of the prefect in June between the arrondissements.

Original in French 🇫🇷

Article 260

Cette liste comprend, pour la cour d’assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d’assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.

Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d’assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d’assises le justifie.

Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d’avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.