Article 275 of the French Code of civil procedure

If the parties fail to do so, the expert will inform the judge, who may order the production of the documents, subject to a fine if necessary, or, if appropriate, authorise the expert to disregard the order or to file his report as it stands. The court may draw any legal conclusions from the expert’s failure to produce the documents.

Original in French 🇫🇷

Article 275

Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’expert.