Article 279-0 bis of the French General Tax Code

1. Value added tax is levied at the reduced rate of 10% on improvement, conversion, development and maintenance work other than that mentioned in article 278-0 bis A relating to premises for residential use, completed more than two years ago, with the exception of the portion corresponding to the supply of household equipment or furnishings or the acquisition of major equipment supplied as part of work to install or replace the heating system, lifts, sanitary installation or air conditioning system, the list of which is set by order of the minister responsible for the budget.

2. By way of derogation from 1, the rate provided for in Article 278 applies to work, carried out over a period of no more than two years:

a) Which contributes to the production of a new building within the meaning of 2° of 2 of I of Article 257;

b) Following which the floor area of the existing premises is increased by more than 10%.

2 bis. Notwithstanding 1, the rate provided for in article 278 applies to cleaning work as well as landscaping and maintenance work on green spaces.

3. The reduced rate provided for in 1 is applicable to work invoiced to the owner or, where applicable, to the co-owners’ association, the tenant, the occupier of the premises or their representative, provided that the lessee certifies that this work relates to residential premises completed more than two years ago and does not meet the conditions mentioned in 2. It also applies under the same conditions to work carried out through a semi-public company acting as a third-party financer. The service provider is required to keep this certificate to support its accounts.

The lessee must keep a copy of this certificate, as well as the invoices or notes issued by the companies that carried out the work, until 31 December of the fifth year following the completion of the work.

The lessee is jointly and severally liable for payment of the additional tax if the information on the certificate proves to be inaccurate due to his or her fault.

Original in French 🇫🇷

Article 279-0 bis

1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

b) A l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.