Article 285 bis of the French General Tax Code

1. Publishers, collective rights management organisations and producers who pay the rights referred to in 2 of III of article 293 B must, except where the author has waived this arrangement pursuant to 3, deduct from the amount of these rights the value added tax due by the author and pay this tax to the Treasury.

2. In the absence of an indication to the contrary from the author formulated under the conditions provided for in 3, the sums owed to him by the persons mentioned in 1 are deemed to be subject to the deduction of value added tax, including in respect of authors who benefit from the exemption mentioned in III of Article 293 B.

3. The waiver by the author of the withholding arrangement is valid for all of the royalties that he or she receives.

This waiver must be notified to all the persons referred to in 1 who pay royalties to the author and to the tax department to which the author is subject.

It takes effect on the first day of the month following that in which it is declared.

It must cover a period of five years, including the period during which it is declared. It is renewable by tacit agreement, unless terminated at the end of each period. However, it is automatically renewed for the five-year period following the one during or at the end of which the author who notified this waiver has benefited from a refund of value added tax provided for in Article 271.

4. Authors who have not opted out of the withholding system and who receive royalties from persons other than those referred to in 1 must use the tax assessment procedures defined in 5. They file an annual turnover declaration in respect of these rights.

5. To calculate the amount of net tax due by the author, the persons referred to in 1 apply in mainland France a flat rate of 0.8% of the royalties in respect of deduction rights in mainland France. This rate is 0.40% in the departments of Guadeloupe, Réunion and Martinique. This deduction is exclusive of any other deduction.

6. The persons referred to in 1 must declare and pay the deduction under the same conditions and subject to the same penalties as their own transactions. The value added tax paid on behalf of the author by these persons is not taken into account when determining their value added tax deduction percentage.

Original in French 🇫🇷

Article 285 bis

1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits mentionnés au 2 du III de l’article 293 B doivent, sauf lorsque l’auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l’auteur et acquitter cette taxe au Trésor.

2. A défaut d’indication contraire de l’auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée au III de l’article 293 B.

3. La renonciation par l’auteur au dispositif de retenue vaut pour l’ensemble des droits qu’il perçoit.

Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui versent des droits à l’auteur ainsi qu’au service des impôts dont celui-ci relève.

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est déclarée.

Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle l’auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d’un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 271.

4. Les auteurs qui n’ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d’affaires.

5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l’auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des droits d’auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.

6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l’auteur par ces personnes n’est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.