Article 297-1 of the French Civil Code

When an application for divorce and an application for legal separation are lodged concurrently, the judge first examines the application for divorce. He pronounces the latter as soon as the conditions are met. Failing this, he shall rule on the application for legal separation.

However, where these applications are based on fault, the judge shall examine them simultaneously and, if he grants them, shall order a divorce with shared grounds in respect of both spouses.

Original in French 🇫🇷

Article 297-1

Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.