Article 297 of the French Civil Code

A spouse against whom an application for divorce is made may make a counterclaim for legal separation. However, where the main application for divorce is based on the permanent alteration of the marriage bond, the counterclaim may only seek divorce. A spouse against whom an application for legal separation is made may lodge a counterclaim for divorce.

Original in French 🇫🇷

Article 297

L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce. L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.