Article 30-21 of the French Code of civil procedure

The contribution auditors are chosen by the associations participating in the transaction from among the auditors registered on the list provided for in I de l’article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

They are appointed, where applicable, by the president of the tribunal judiciaire, ruling on a petition.

They may be assisted, in the performance of their mission, by one or more experts of their choice. The fees of these experts shall be paid by the associations.

Original in French 🇫🇷

Article 30-21

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l’opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l’accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.