Article 302 bis MA of the French General Tax Code

I. – A tax on certain advertising expenses is introduced with effect from 1 January 1998.

II. – This tax is payable by any person liable to value added tax whose turnover for the previous calendar year exceeds €763,000 excluding value added tax.

III. – It is based on expenditure incurred during the previous calendar year for the following purposes:

1° The production or distribution of printed advertising material;

2° Advertisements and insertions in newspapers made available to the public free of charge.

However, the following are excluded from the tax base:

a) Expenditure incurred for the purposes of activities not subject to value added tax pursuant to the provisions of article 256 B, 9° of 4 or 1° of 7 of article 261;

b) Expenditure relating to the production or distribution of addressed catalogues, intended for mail order or distance selling transactions.

IV. – The rate of the tax is set at 1% of the amount excluding value added tax of these expenses.

V. – The tax is declared and settled on the appendix to the declaration of transactions for the month of March of the year in respect of which the tax is due, filed pursuant to Article 287.

It is paid at the latest when this declaration is filed.

VI. – The tax is established, recovered and controlled according to the same procedures and subject to the same penalties, guarantees and privileges as value added tax.

Claims are presented, investigated and judged according to the rules applicable to this same tax.

Original in French 🇫🇷

Article 302 bis MA

I. – Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité.

II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet :

1° La réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ;

2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

Sont toutefois exclues de l’assiette de la taxe :

a) Les dépenses engagées pour les besoins d’activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 256 B, du 9° du 4 ou du 1° du 7 de l’article 261 ;

b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.

IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.

Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.