Article 302 bis ZH of the French General Tax Code

It is instituted, for sports betting organised and operated under the conditions set by I of article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à in Article 12 of Law no. 2010-476 of 12 May 2010 on opening up competition and regulating the online gambling sector, a levy on the gross gaming revenue, made up of the difference between the sums bet by players and the sums paid out or to be paid out to winners.

This levy is payable by the legal entity responsible for operating sports betting under the conditions set out in I of Article 137 of the aforementioned Law no. 2019-486 of 22 May 2019 and by persons who must be subject, as online sports betting operators, to the authorisation mentioned in Article 21 of the aforementioned Act no. 2010-476 of 12 May 2010.

Original in French 🇫🇷

Article 302 bis ZH

Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.