Article 302 bis ZO of the French General Tax Code

Under the conditions set out in Article 15 of the 1965 Finance Act (no. 64-1279 of 23 December 1964), a levy equal to 12% of the commission accruing to racing companies, net of any remuneration to authorised bodies and holders of foreign rights, is introduced for bets placed from abroad and pooled in France.

The levy is payable by the Pari mutuel urbain economic interest group on behalf of the racing companies concerned for bets organised under the conditions set out in article 5 of the law of 2 June 1891, the purpose of which is to regulate the authorisation and operation of horse racing.

Original in French 🇫🇷

Article 302 bis ZO

Dans les conditions fixées à l’article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l’étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes habilités et détenteurs de droits étrangers.

Le prélèvement est dû par le groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.