Article 31 bis of the French General Tax Code

The member of a société civile de placement immobilier, governed by articles L. 214-114 et seq. of the French Monetary and Financial Code, whose share of income is, pursuant to Article 8, subject in its own name to income tax in the property income category, may, by irrevocable option exercised when filing the income tax return for the year of subscription, make a deduction for depreciation. This deduction is equal to 6% for the first seven years and 4% for the following two years of 95% of the amount of the cash subscription to the initial capital or capital increases of this company made between 3 April 2003 and 31 December 2009. The amortisation period starts on the first day of the month following that of the subscription.

This deduction, which does not apply to income from securities whose ownership is split, is subject to the condition that 95% of the subscription is used exclusively to finance an investment for which the conditions for application of the deduction provided for in h or l of 1° of I of Article 31 are met. In addition, the company must undertake to let the property in accordance with the conditions and limits set out in h or l of 1° of I of the aforementioned article. The shareholder must undertake to retain all of his shares until the expiry of the commitment made by the company. All proceeds from the annual subscription must be invested within eighteen months of the end of the subscription period. The company may not benefit from the deduction provided for in j of 1° of the I of Article 31 during the period covered by the rental commitment.

As long as the conditions regarding the tenant’s rent and resources set out in the second paragraph of l of 1° of I of Article 31 remain met, the shareholder may, for periods of three years and for a maximum of six years, benefit from a depreciation deduction equal to 2.5% of 95% of the amount of the subscription. In the event of non-compliance with the rental conditions or the sale of the property or units, the deductions applied during the entire three-year period are called into question under the conditions of ordinary law.

A decree sets out the obligations incumbent on the members and companies mentioned in this article.

Original in French 🇫🇷

Article 31 bis

L’associé d’une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de la souscription, une déduction au titre de l’amortissement. Cette déduction est égale à 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.

Cette déduction, qui n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l’article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la déduction prévue au j du 1° du I de l’article 31 durant la période couverte par l’engagement de location.

Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l’article 31 restent remplies, l’associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l’ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.

Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article.