Article 311-53 of the French Cinema and Moving Image Code

Pursuant to article 311-31, the sums calculated and entered in the automatic audiovisual production account for certain episodes of a series are deducted from this account if the final authorisation is not issued.

Original in French 🇫🇷

Article 311-53

En application de l’article 311-31, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre de certains épisodes d’une série sont déduites de ce compte en cas de non délivrance de l’autorisation définitive.
Lorsque l’autorisation définitive a été délivrée, les sommes calculées et inscrites sur ce compte peuvent faire l’objet d’une régularisation au vu du coefficient et de la valeur du point minute définitivement applicables.