Article 311-55 of the French Cinema and Moving Image Code

When sums have been entered in the automatic audiovisual production account for reference works belonging to the fiction genre, this company must incur, during the year of notification, expenditure corresponding to writing work on projects for works belonging to the fiction genre for an amount equivalent to 10% of these sums.
Expenditure corresponding to writing work is as follows:
1° Remuneration paid to authors under option or rights assignment contracts, including in respect of their participation in writing workshops, as well as the related social security charges and, where applicable, agents’ commissions;
2° Remuneration paid to series editors, as well as the related social security charges and, where applicable, agents’ commissions;
3° Expenditure relating to the use of consultants.
When these expenses are incurred by the production company in the absence of a writing or development agreement with a television service publisher, they are valued by a multiplying factor of 1.5.

Original in French 🇫🇷

Article 311-55

Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre d’œuvres de référence appartenant au genre fiction, cette entreprise doit engager, au cours de l’année de notification, des dépenses correspondant à des travaux d’écriture de projets d’œuvres appartenant au genre fiction pour un montant équivalent à 10 % de ces sommes.
Les dépenses correspondant à des travaux d’écriture sont les suivantes :
1° Les rémunérations versées aux auteurs dans le cadre de contrats d’option ou de cession de droits, y compris au titre de leur participation à des ateliers d’écriture, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d’agents ;
2° Les rémunérations versées aux directeurs de collection, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d’agents ;
3° Les dépenses liées au recours à des consultants.
Lorsque ces dépenses sont engagées par l’entreprise de production en l’absence de convention d’écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision, elles sont valorisées par un coefficient multiplicateur de 1,5.