Article 311-73 of the French Cinema and Moving Image Code

Only the following expenditure directly allocated to the preparation of the work, excluding the production company’s own operating expenditure, is eligible for investment of the sums entered in the audiovisual production account:
1° Remuneration paid to authors, including, where applicable, the authors of the original work;
2° Expenditure on the acquisition of literary and artistic rights, including, where applicable, the purchase of rights to archive images;
3° Salaries and remuneration of personnel collaborating on the preparation of the work corresponding to the period during which these personnel were actually employed on the preparation of the work;
4° Location scouting expenditure;
5° Expenditure on the design, development and modelling of characters and sets when the work belongs to the animation genre;
6° Expenditure on testing special effects;
7° Expenditure on the design and manufacture of models and media intended to present the initial visual and sound elements of the work;
8° Expenses relating to the search for and pre-selection of performers;
9° Expenses relating to expertise, documentation and archive research;
10° Expenses relating to the search for financial partners.

Original in French 🇫🇷

Article 311-73

Seules ouvrent droit à l’investissement des sommes inscrites sur le compte production audiovisuelle les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l’œuvre, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l’entreprise de production :
1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l’œuvre originaire ;
2° Les dépenses d’acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d’images d’archives ;
3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l’œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l’œuvre ;
4° Les dépenses de repérage ;
5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l’œuvre appartient au genre animation ;
6° Les dépenses de tests d’effets spéciaux ;
7° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;
8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d’artistes-interprètes ;
9° Les dépenses d’expertise, de documentation et de recherche d’archives ;
10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.