Article 316-2 of the French Civil Code

Any act of opposition by the public prosecutor shall mention the forenames and surname of the author of the acknowledgement as well as the forenames and surname, date and place of birth of the child concerned.

In the case of a prenatal acknowledgement, the act of opposition shall mention the forenames and surname of the author of the acknowledgement as well as any indication communicated to the civil registrar relating to the identification of the unborn child.

On pain of nullity, any document objecting to the registration of an acknowledgement or to its entry in the margin of the child’s birth record shall state the capacity of the person objecting and the grounds for the objection. It reproduces the legislative provisions on which the objection is based.

The act of objection is signed, on the original and on the copy, by the objector and notified to the civil registrar, who puts his visa on the original.

The civil registrar makes a summary entry of the objection in the civil register without delay. He will also make a note in the margin of the entry of the said opposition of any discharge decisions of which a copy has been given to him. The author of the acknowledgement is informed of this without delay.

In the event of opposition, the civil registrar may not, on pain of the fine provided for in Article 68, register the acknowledgement or mention it on the child’s birth record, unless a copy of the release of the opposition has been given to him.

Original in French

Article 316-2

Tout acte d’opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné.

En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.

A peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.

L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.

L’officier de l’état civil fait sans délai une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également en marge de l’inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.

En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise.