Article 335 of the French Code of Criminal Procedure

The following depositions may not be received under oath:

1° Of the father, mother or any other ascendant of the accused, or of one of the accused present and subject to the same debate;

2° Of the son, daughter, or any other descendant;

3° Of brothers and sisters ;

4° Of relatives of the same degree;

5° Of the husband or wife, partner bound to the accused by a civil solidarity pact or cohabitee, within the meaning of Article 515-8 of the Civil Code, where this status has been alleged by the witness, the accused or a party and is not contested or is established by the elements of the proceedings; this prohibition continues even after divorce, the dissolution of a civil solidarity pact or the cessation of cohabitation;

6° Of the civil party;

7° Of children under the age of sixteen;

8° Of any person who has been accused, charged or convicted either for the crime before the assize court as co-perpetrator or accomplice, or for a crime or misdemeanour related to or forming an indivisible whole with the crime before the assize court.

Original in French 🇫🇷

Article 335

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :

1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis au même débat ;

2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;

3° Des frères et soeurs ;

4° Des alliés aux mêmes degrés ;

5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l’accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou qu’il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ;

6° De la partie civile ;

7° Des enfants au-dessous de l’âge de seize ans ;

8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d’assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d’assises.