Article 34 of the French General Tax Code

For the purposes of income tax, profits made by natural persons from the exercise of a commercial, industrial or craft profession are deemed to be industrial and commercial profits.

The same applies, under the same conditions, to profits made by mining concessionaires, amodiataires and sous-amodiataires of mining concessions, holders of mining permits and explorers of oil and fuel gas mines.

By way of exception to the provisions of the first paragraph, income corresponding to “share” remuneration received in respect of their personal work by artisanal fishermen and, where they are on board, by the fisherman or fishermen associated with an artisanal fishing company, as defined in article L. 931-2of the Rural and Maritime Fishing Code and subject to the tax regime provided for in article 8.

Original in French

Article 34

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites ” à la part ” perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu’ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d’une société de pêche artisanale, telle que définie à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8.