Article 35 A of the French General Tax Code

Income distributed by a real estate investment fund mentioned in l’article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l’article L. 214-51 of the Monetary and Financial Code relating to the assets mentioned in 1° and 2° of I of Article L. 214-36 of the same code, held directly or indirectly by this fund, which are in the nature of real estate to which are allocated, with a view to their rental, furnishings, equipment or movable property allocated to these properties and necessary for the functioning, use or operation of the latter by a third party, mentioned in Article L. 214-34 of the said code.

Original in French 🇫🇷

Article 35 A

Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l’article L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d’immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l’article L. 214-34 dudit code.