Article 388-1 of the French Code of Criminal Procedure

A person who may be held civilly liable for an offence of manslaughter or unintentional bodily harm resulting in any damage to another person that may be covered by an insurer must specify the name and address of the insurer, as well as the number of its insurance policy. The same applies to the victim if the damage he or she has suffered can be covered by an insurance policy. This information is recorded in the minutes of the hearing.

When criminal proceedings are instituted, the insurers called upon to guarantee the damage are allowed to intervene and may be called into question before the criminal court, even for the first time on appeal; they must be represented by a lawyer.

With regard to debates and remedies, the rules concerning persons civilly liable and civil parties are applicable respectively to the insurer of the accused and to that of the civil party subject to the provisions of the above paragraph, of the second paragraph of article 385-1, of article 388-2 and of the last paragraph of article 509.

Original in French 🇫🇷

Article 388-1

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction d’homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l’adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d’assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu’elle a subi peut être garanti par un contrat d’assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d’audition.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.

En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l’article 385-1, de l’article 388-2 et du dernier alinéa de l’article 509.