Article 39 decies D of the French General Tax Code

I.-Companies subject to corporation tax or income tax under an actual taxation system may deduct from their taxable income a sum equal to 40% of the original value, excluding financial costs, of all refrigeration and air treatment equipment using refrigerants other than those mentioned in section 1 of Annex I to Regulation (EU) No 517/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on fluorinated greenhouse gases and repealing Regulation (EC) No 842/2006, allocated to their business and included in fixed assets.

The deduction applies to the assets mentioned in the first paragraph of this I acquired as new from 1 January 2019 until 31 December 2022.

II.-The deduction is spread on a straight-line basis over the normal period of use of the assets. If the asset is written off before the end of this period, the deduction is only earned by the company to the extent of the amounts already deducted from income on the date the asset is written off, which are calculated pro rata temporis.

III.-A company that leases a new asset mentioned in I of this article under the conditions provided for in 1 of article L. 313-7 of the French Monetary and Financial Code under a leasing contract or under a lease with a purchase option, entered into between 1 January 2019 and 31 December 2022, may deduct an amount equal to 40% of the original value of the asset excluding finance costs at the time the contract was signed. This deduction is spread pro rata temporis over the normal period of use of the asset.

If the lessor or lessee acquires the asset, it may continue to apply the deduction. The deduction ceases as from the sale or termination of the leasing or hire purchase contract or the asset and cannot be applied to the new operator.

The company that leases or rents the asset with a purchase option may not apply the deduction mentioned in I of this article.

Original in French 🇫🇷

Article 39 decies D

I.-Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.

II.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés pro rata temporis.

III.-L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.