Article 39 decies F of the French General Tax Code

I.-Building and public works companies, companies producing solid mineral substances, airport operators and ski lift and ski area operators subject to corporation tax or income tax under an actual system may deduct from their taxable income a sum equal to 40% of the original value, excluding financial costs, Non-road vehicles recorded as fixed assets that run on natural gas, electricity or hydrogen, as well as non-road vehicles that combine electric power with petrol or superethanol E85 and those that combine petrol with natural gas fuel or liquefied petroleum gas whose emissions are less than or equal to a value set by decree, which fall into one of the following categories:

1° Equipment and tooling used in industrial operations;

2° Handling equipment;

3° Engines installed in the equipment mentioned in 1° and 2°.
The deduction applies to the assets mentioned in 1° to 3° acquired when new from 1 January 2020 until 31 December 2022.
II.The deduction referred to in I applies to non-road mobile machinery recorded as fixed assets, the engine of which complies with the Stage V emission limits described in Annex II of Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2016 on requirements concerning emission limits for gaseous and particulate pollutants and type-approval for internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery, acquired new from 1 January 2020 until 31 December 2022 by building and public works companies subject to corporation tax or income tax under a real system to replace equipment more than five years old that they use for the same purpose.

III.
III – The deduction is spread on a straight-line basis over the normal useful life of the assets. If the asset is sold before the end of this period, the deduction is only earned by the company up to the amount already deducted from income on the date of sale, calculated pro rata temporis.
IV.A company that rents out a new property mentioned in I and II of this article under the conditions provided for in 1 of article L. 313-7 of the French Monetary and Financial Code under a leasing contract or a hire purchase contract entered into between 1 January 2020 and 31 December 2022, may deduct an amount equal to 40% of the original value of the new asset, excluding finance costs, at the time the contract is signed. This deduction is spread pro rata temporis over the normal period of use of the asset. If the lessor or lessee acquires the asset, it may continue to apply the deduction. The deduction ceases as from the sale or termination by the company of the leasing or hire-purchase contract or of the asset and cannot be applied to the new operator.

The company that gives the asset as a lease or hire-purchase contract can continue to apply the deduction.
The company that leases or rents the asset with a purchase option may not apply the deduction mentioned in the first paragraph of I.

V.-The benefit of the deduction referred to in the first paragraph of I.

V.-The benefit of the deduction referred to in the first paragraph of I.
V.-The benefit of the deduction is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid.

VI.-The deduction is increased to the amount of the de minimis aid.

VII.-For the purposes of VI, small and medium-sized enterprises mean those mentioned in Annex I to Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty.

Original in French 🇫🇷

Article 39 decies F

I.-Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, ainsi que des engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;

2° Matériels de manutention ;

3° Moteurs installés dans les matériels mentionnés aux 1° et 2°.

La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 3° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

II.-La déduction mentionnée au I s’applique aux engins mobiles non routiers inscrits à l’actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 par les entreprises de bâtiment et de travaux publics soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’elles utilisent pour le même usage.

III.-La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

IV.-L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné aux I et II du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa du I.

V.-Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

VI.-La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés aux I et II pour les petites et moyennes entreprises.

VII.-Pour l’application du VI, les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.