Article 39 octies F of the French General Tax Code

Sole proprietorships subject to an actual taxation regime and the companies referred to in the second paragraph of article L. 223-1 of the French Commercial Code subject to income tax may set aside a provision for compliance expenditure in respect of financial years ending before 1 July 2009:

1° With food safety regulations, for those carrying on an industrial, commercial or craft business;

2° With health, safety, fire protection, anti-smoking, soundproofing or accessibility improvement regulations for disabled people, for those carrying on business in the hotels, cafés and restaurants sector, excluding non-tourist collective accommodation and collective catering activities.

The allocation to this provision is subject to the existence, at the end of the financial year, of a legal or regulatory obligation to comply as mentioned in the second or third paragraph. The amount of the provision corresponds to the estimated cost of compliance. The total amount of the provision at the end of a financial year may not exceed €15,000.

This provision must be used, at the latest at the end of the fifth financial year following the first annual allocation, for the commitment of compliance expenses mentioned in the second or third paragraph. When the provision is used in accordance with its purpose, the portion used in equal shares over the financial year in which the compliance expenditure is incurred and the following four financial years is taken to income. The amount not used by the end of the fifth financial year following the first annual allocation is fully included in the profit or loss for that year.

The benefit of the provision is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid.

Original in French 🇫🇷

Article 39 octies F

Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de commerce relevant de l’impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er juillet 2009, une provision pour dépenses de mise en conformité :

1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

2° Avec la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection contre l’incendie, de lutte contre le tabagisme, d’insonorisation ou d’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées, pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l’exclusion des activités d’hébergement collectif non touristique et de restauration collective.

La dotation à cette provision est subordonnée à l’existence, à la clôture de l’exercice, d’une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa. Le montant de la dotation correspond au montant estimé des dépenses de mise en conformité. Le montant total de la provision à la clôture d’un exercice ne peut excéder 15 000 €.

Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l’engagement de dépenses de mise en conformité mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l’exercice d’engagement de la dépense de mise en conformité et les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est intégralement rapporté au résultat de cet exercice.

Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.