Article 394 of the French Code of Criminal Procedure

The public prosecutor may invite the defendant to appear before the court within a period of not less than ten days, unless the defendant expressly waives this in the presence of his lawyer, and not more than six months. The accused is notified of the charges against him or her, as well as the place, date and time of the hearing. The accused person is also informed that he or she must appear at the hearing in possession of proof of income and tax or non-tax notices. This notification, mentioned in the minutes, a copy of which is immediately given to the accused, is equivalent to a summons to appear in person.

The chosen lawyer or the President of the Bar is informed, by any means and without delay, of the date and time of the hearing; mention of this notification is made in the minutes. If the public prosecutor deems it necessary to subject the accused to one or more of the obligations of judicial supervision or to place him under house arrest with electronic surveillance until his appearance before the court, he will immediately bring him before the liberty and custody judge, ruling in chambers with the assistance of a court clerk. This judge may, after the accused has been informed of his right to remain silent about the charges against him and his lawyer has been notified and heard his observations, if he so requests, order one of these measures under the conditions and in accordance with the procedures set out in the articles 138,139,142-5 et 142-6. This decision is notified verbally to the accused and mentioned in the official report, a copy of which is given to the accused immediately. If the accused placed under judicial supervision or under house arrest with electronic surveillance evades the obligations imposed upon him, the provisions of the second paragraph of Article 141-2 shall apply, as well as those of article 141-4 ; the powers conferred on the examining magistrate by this article are then exercised by the public prosecutor.

Original in French 🇫🇷

Article 394

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. Il informe également le prévenu qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.

L’avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l’heure de l’audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée d’un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.

Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s’il le demande, prononcer l’une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l’article 141-4 ; les attributions confiées au juge d’instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.