Article 396 of the French Code of Criminal Procedure

In the case provided for in the previous article, if it is impossible for the court to meet on the same day and if the elements of the case appear to him to require a measure of provisional detention, the public prosecutor may bring the accused before the juge des libertés et de la détention, ruling in chambers with the assistance of a court clerk.

The judge, after having carried out the checks provided for in the eighth paragraph of Article 41, shall rule on the public prosecutor’s request for pre-trial detention. After informing the accused of his right to remain silent, the judge takes any observations he or his lawyer may have. No appeal may be lodged against the order.

The judge may remand the accused in custody until he or she appears in court. The order prescribing detention shall be issued in accordance with the procedures laid down by the first paragraph of Article 137-3, and must include a statement of the considerations of law and fact which form the basis of the decision by reference to the provisions of 1° to 6° of l’article 144. This decision sets out the facts of the case and refers the matter to the court; it is notified orally to the accused and mentioned in the official report, a copy of which is given to him immediately. The accused must appear before the court no later than the third working day thereafter. If he fails to do so, he is automatically released.

If the judge considers that pre-trial detention is not necessary, he may subject the accused, until his appearance before the court, to one or more obligations of judicial supervision or place him under house arrest with electronic surveillance. The date and time of the hearing, set within the time limits laid down in article 394, are then notified to the person concerned either by the judge or his clerk, if this information has been given to them in advance by the public prosecutor, or, if this is not the case, by the public prosecutor or his clerk. However, if the proceedings concern several persons, some of whom are in custody, the person remains summoned to the hearing where the other detained defendants appear. Article 397-4 does not apply to him. If the accused placed under judicial supervision or under house arrest with electronic surveillance evades the obligations imposed on him, the provisions of the second paragraph of Article 141-2 shall apply.

Original in French 🇫🇷

Article 396

Dans le cas prévu par l’article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistance d’un greffier.

Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par le huitième alinéa de l’article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire. Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’appel.

Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. L’ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l’article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l’article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté.

Si le juge estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu’à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. La date et l’heure de l’audience, fixées dans les délais prévus à l’article 394, sont alors notifiées à l’intéressé soit par le juge ou par son greffier, si ces informations leur ont été préalablement données par le procureur de la République, soit, dans le cas contraire, par le procureur ou son greffier. Toutefois, si les poursuites concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la personne reste convoquée à l’audience où comparaissent les autres prévenus détenus. L’article 397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 141-2 sont applicables.