Article 397-1-1 of the French Code of Criminal Procedure

In the cases provided for in article 395, if there are sufficient charges against the person to bring him before the criminal court, but the case is not ready to be tried under the immediate appearance procedure because the results of requisitions have not yet been obtained, technical or medical examinations already requested, the public prosecutor may, if the accused is assisted by a lawyer chosen by him or appointed by the President of the Bar, prosecute him before the criminal court under the deferred appearance procedure in accordance with the provisions of this article.

In accordance with the provisions of article 396, the accused shall be brought before the liberty and custody judge, who shall rule on the prosecutor’s request for judicial supervision, house arrest with electronic surveillance or pre-trial detention, after hearing any observations from the accused or his lawyer. The public prosecutor’s request shall specify the reasons justifying the use of the present procedure, indicating, if applicable, the actions in progress, the results of which are expected. Pre-trial detention may only be ordered if the prison sentence is three years or more. The order issued may be appealed within ten days to the Investigating Chamber.

The order prescribing judicial supervision, house arrest with electronic surveillance or pre-trial detention, issued under the conditions and in accordance with the procedures set out in Article 396, sets out the charges and refers the case to the court; it is notified orally to the accused and mentioned in the official report, a copy of which is given to him immediately. The accused must appear before the court within two months at the latest, failing which the judicial supervision, house arrest with electronic surveillance or pre-trial detention will be terminated automatically.

If the accused placed under judicial supervision or under house arrest with electronic surveillance evades the obligations imposed on him, the provisions of the second paragraph of article 141-2 and article 141-4 are applicable; the powers conferred on the investigating judge by the same articles 141-2 and 141-4 are then exercised by the public prosecutor.

The minutes or other documents resulting from the requisitions, technical or medical examinations mentioned in the first paragraph of this article shall be placed in the case file as soon as they have been completed and made available to the parties or their counsel.

Until the judgment hearing, the accused or his lawyer may ask the president of the court to carry out any act that they consider necessary to establish the truth, in accordance with the provisions of article 388-5, the second to last paragraphs of which are applicable. If the accused is detained, the request may be made by means of a declaration to the head of the prison. This declaration is recorded and dated by the head of the prison, who signs it, as does the applicant. If the latter is unable to sign, this is noted by the head of the establishment.

For the implementation of the delayed appearance procedure, the presentation of the person before the public prosecutor provided for in article 393 as well as his presentation before the liberty and custody judge provided for in the second paragraph of this article may take place in a place other than the court if the state of health of this person does not allow him to be transported there.

When the provisions of this article are applied, the victim shall be notified by any means. He or she may then join as a civil party and file requests for acts in accordance with article 388-5.

Original in French 🇫🇷

Article 397-1-1

Dans les cas prévus à l’article 395, s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n’ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.

Conformément aux dispositions de l’article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s’il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction.

L’ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 396, énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d’office au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.

Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 141-2 et de l’article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d’instruction par les mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la République.

Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

Jusqu’à l’audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l’article 388-5, dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement.

Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l’article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l’état de santé de cette personne ne permet pas de l’y transporter.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d’actes conformément à l’article 388-5.