Article 40 of the French General Tax Code

I. Subject to what is stated in Article 238 octies, and by way of derogation from the provisions of 1 of Article 38, capital gains arising from the disposal during the course of business of fixed asset items and realised before the entry into force, under the conditions set by decree in the Conseil d’Etat (1), of the provisions of the articles 39 duodecies to 39 quindecies A, are not included in the taxable profit for the financial year during which they were made, if the taxpayer undertakes to reinvest in fixed assets in his company, before the expiry of a period of three years from the end of this financial year, a sum equal to the amount of these capital gains added to the cost price of the items sold. However, the re-investment thus provided for may not be made in the purchase of ingots of precious metals and gold coins, in the acquisition of movable or immovable property of a lavish nature, the list of which is set by decree (2), or in the purchase or subscription of shares in investment companies governed by Ordinance no. 45-2710 of 2 November 1945.

This commitment to reinvest must be appended to the income tax return for the financial year in which the capital gains were realised.

Profits made by companies on the occasion of the exclusive granting of licences to exploit patents may benefit from the above provisions where this grant relates to a patent that is a fixed asset within the meaning of these provisions and where it is granted until the expiry of the period of validity of this patent.

2. and 3. (Repealed).

4. If the reinvestment is made within the period provided for in 1, the capital gains deducted from the taxable profit are deemed to be allocated to the depreciation of the new fixed assets and are deducted from the cost price for the calculation of depreciation and capital gains realised subsequently.

If this is not the case, they are added back to the taxable profit for the financial year in which the above period expired.

5. and 6. (Repealed) (3).

Original in French 🇫🇷

Article 40

I. Sous réserve de ce qui est dit à l’article 238 octies, et par dérogation aux dispositions du 1 de l’article 38, les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé et réalisées avant l’entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (1), des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies A, ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend l’engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise, avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Toutefois, le remploi ainsi prévu ne peut pas être effectué en l’achat de lingots de métaux précieux et de pièces d’or, en l’acquisition de biens meubles ou immeubles présentant un caractère somptuaire et dont la liste est fixée par décret (2), ni en l’achat ou la souscription d’actions de sociétés d’investissement régies par l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.

Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées.

Les profits réalisés par les entreprises à l’occasion de la concession exclusive de licences d’exploitation de brevets peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus lorsque cette concession a pour objet un brevet présentant le caractère d’un élément de l’actif immobilisé au sens de ces dispositions et qu’elle est consentie jusqu’à l’expiration de la durée de validité de ce brevet.

2. et 3. (Abrogés).

4. Si le remploi est effectué dans le délai prévu au 1, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l’amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.

Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.

5. et 6. (Abrogés) (3).