Article 456 of the French Code of civil procedure

The judgment may be drawn up on paper or electronically. It shall be signed by the President and by the Registrar. If the president is unable to attend, this is noted on the minutes, which are signed by one of the judges who deliberated.

When the judgment is drawn up on an electronic medium, the procedures used must guarantee its integrity and preservation. The judgment drawn up on an electronic medium shall be signed using a qualified electronic signature process that meets the requirements of Decree No. 2017-1416 of 28 September 2017 on electronic signatures.

Withdrawal of the qualification of one or more elements required to produce the signature constitutes a formal defect in the judgment.

The terms of application of this article shall be specified by order of the Minister of Justice.

Original in French 🇫🇷

Article 456

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré.

Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l’intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Le retrait de la qualification d’un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.