Article 500 of the French Civil Code

The guardian draws up the guardianship budget, determining the annual sums required for the maintenance of the protected person and the reimbursement of the costs of administering his or her property, based on the size of the protected person’s assets and the operations involved in managing them. The guardian informs the family council or, failing that, the judge. In the event of difficulties, the budget is approved by the family council or, failing this, by the judge.

On his own responsibility, the guardian may include in the management costs the remuneration of the individual administrators whose assistance he requests.

If the guardian enters into a contract with a third party for the management of the protected person’s securities and financial instruments, he chooses the contracting third party in consideration of his professional experience and solvency. The contract may, at any time and notwithstanding any stipulation to the contrary, be terminated on behalf of the protected person.

Original in French 🇫🇷

Article 500

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de celle-ci et au remboursement des frais d’administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.

Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours.

Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.