Article 501 of the French Civil Code

The family council or, failing this, the judge shall determine the sum from which the tutor’s obligation to use liquid assets and surplus income begins. However, the tutor may, without authorisation, place funds in an account.

The family council or, failing this, the judge prescribes all the measures it deems useful regarding the use or re-investment of the funds, either in advance or on the occasion of each transaction. The funds are used or reinvested by the tutor within the time limit set by the decision ordering the use or reinvestment and in the manner prescribed therein. Once this time limit has expired, the tutor may be declared the debtor of the interest.

The family council or, failing this, the judge may order that certain funds be deposited in an unavailable account.

The accounts for the management of the protected person’s assets are opened exclusively, if the family council or, failing this, the judge considers it necessary in view of the protected person’s situation, with the Caisse des dépôts et consignations.

Original in French 🇫🇷

Article 501

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides et l’excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu’il juge utiles quant à l’emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l’occasion de chaque opération. L’emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l’ordonne et de la manière qu’elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.

Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l’estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.