Article 504 of the French Code of Criminal Procedure

A petition containing the grounds of appeal may be submitted within the time limits laid down for the statement of appeal to the court registry; it shall be signed by the appellant or by a lawyer registered with a bar association or by a special proxy.

The application, together with the exhibits to the proceedings, shall be sent by the public prosecutor to the public prosecutor’s office of the court as soon as possible.

If the accused is under arrest, he or she shall also, as soon as possible, and by order of the public prosecutor, be transferred to the remand centre of the place where the court of appeal is sitting.

Original in French 🇫🇷

Article 504

Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l’appelant ou d’un avocat inscrit à un barreau ou d’un fondé de pouvoir spécial.

La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.

Si le prévenu est en état d’arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d’arrêt du lieu où siège la cour d’appel.