Article 509 of the French Code of Criminal Procedure

The case is devolved to the Court of Appeal within the limits set by the notice of appeal in accordance with the second paragraph of Article 502 and by the status of the appellant as set out in Article 515.

Where the limitation of the scope of the appeal on the public prosecution to the sentences handed down has not been made by the defendant’s lawyer or by the defendant in the presence of his lawyer, the defendant may go back on this limitation at the hearing.

The insurer’s appeal has effect with regard to the insured in respect of the civil action. It is, within three days, notified to the insured by registered letter with acknowledgement of receipt sent by the insurer.

Original in French 🇫🇷

Article 509

L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515.

Lorsque la limitation de la portée de l’appel sur l’action publique aux peines prononcées n’a pas été faite par l’avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l’audience.

L’appel de l’assureur produit effet à l’égard de l’assuré en ce qui concerne l’action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’assureur.