Article 511-6 of the French Cinema and Moving Image Code

Expenditure taken into account for the award of grants is :
1° Expenditure on physical restoration, digitisation and, where applicable, digital restoration;
2° For silent films, expenditure on recreating and recording the original musical composition or producing and recording an original musical composition;
3° Remuneration of authors, performers or image, sound or editing technicians who collaborated on the original work when they are consulted during restoration;
4° Expenditure on the creation of digital files and associated metadata;
5° Expenditure on the creation of a digital subtitling file, in particular for the deaf or hard of hearing, and a digital audio description file for the blind or partially sighted;
6° Expenditure on digital marking;
7° Expenditure on the return to photochemical film.

Original in French 🇫🇷

Article 511-6

Les dépenses prises en compte pour l’attribution des aides sont :
1° Les dépenses de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ;
2° Pour les œuvres du cinéma muet, les dépenses liées à la recréation et à l’enregistrement de la composition musicale d’origine ou à la réalisation et à l’enregistrement d’une composition musicale originale ;
3° La rémunération d’auteurs, d’artistes-interprètes ou de techniciens de l’image, du son ou du montage ayant collaboré à l’œuvre d’origine lorsqu’ils sont consultés lors de la restauration ;
4° Les dépenses de création des fichiers numériques et des métadonnées associées ;
5° Les dépenses de création d’un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d’un fichier numérique d’audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
6° Les dépenses liées au marquage numérique ;
7° Les dépenses liées au retour sur pellicule photochimique.