Article 515-7 of the French Civil Code

The civil solidarity pact is dissolved by the death of one of the partners or by the marriage of the partners or one of them. In this case, dissolution takes effect on the date of the event.

The civil registrar of the place of registration of the civil solidarity pact or the instrumental notary who registered the pact, informed of the marriage or death by the competent civil registrar, registers the dissolution and arranges for the publicity formalities to be carried out.

The civil solidarity pact may also be dissolved by a joint declaration by the partners or a unilateral decision by one of them.

The partners who decide to terminate the civil solidarity pact by mutual agreement shall deliver or send to the civil registrar of the place of its registration or to the instrumental notary who registered the pact a joint declaration to that effect.

The partner who decides to terminate the civil solidarity pact has this served on the other. A copy of this service is given or sent to the civil registrar of the place of its registration or to the instrumental notary who registered the pact.

The civil registrar or notary registers the dissolution and arranges for the publicity formalities to be carried out.

The dissolution of the civil solidarity pact takes effect, in relations between the partners, on the date of its registration.

It may be invoked against third parties from the day on which the publicity formalities have been completed.

Abroad, the functions entrusted by this article to the civil registrar are carried out by French diplomatic and consular agents, who also carry out or arrange for the formalities provided for in the sixth paragraph.

The partners themselves settle the rights and obligations resulting for them from the civil solidarity pact. Failing agreement, the judge shall rule on the property consequences of the termination, without prejudice to compensation for any damage suffered.

Unless otherwise agreed, claims that the partners have against each other are assessed according to the rules set out in Article 1469. These claims may be set off against the advantages that their holder may have derived from living together, in particular by not contributing to the extent of his means to the debts contracted for the needs of everyday life.

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Original in French 🇫🇷

Article 515-7

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.

L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l’étranger, les fonctions confiées par le présent article à l’officier de l’état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.